Vérifications et inspections réglementaires de matériels et accessoires de levage

Réglementation et obligations légales :
✔ Code du Travail (articles R4323-22 à 28 et L4321-1)
✔ Arrêté du 5 mars 1993 modifié
✔ Arrêté du 24 juin 1993
✔ Arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
✔ Circulaire DRT n°2005-04 du 24 mars 2005

Conditions d’exécution des vérifications :
Les nouvelles dispositions introduites visent à définir explicitement les obligations du chef d’établissement pour s’assurer que les
conditions d’une vérification sérieuse sont réunies, préalablement à l’intervention du vérificateur.

a) Le chef d’établissement doit mettre les appareils et accessoires de levage, concernés et clairement identifiés, à la disposition des
personnes qualifiées chargées des vérifications pendant le temps nécessaire, compte tenu de la durée prévisible des examens,
épreuves et essais à réaliser.

b) Le chef d’établissement doit tenir à la disposition des personnes qualifiées chargées des examens, essais et épreuves à réaliser les
documents nécessaires, tels que la notice d’instructions du fabricant, la déclaration ou le certificat de conformité, les rapports des
vérifications précédentes et le carnet de maintenance de l’appareil.

Nb : pour les vérifications avant mise ou remise en service, le chef d’établissement doit fournir les informations et/ou les documents
suivants :
– déclaration ou certificat de conformité,
– la notice d’instruction du constructeur / fabricant / responsable de la mise sur le marché,
– l’examen d’adéquation et consignes particulières d’utilisation,
– la nature des réparations, transformations ou modifications dans le cadre d’une vérification de remise en service,
– pour les appareils fixes à demeure :
– la notice et/ou le plan de montage et d’installation,
– l’étude favorable de la résistance et/ou de la stabilité du sol et ancrages,

c) Pendant la vérification, le chef d’établissement doit assurer la présence du personnel nécessaire à la conduite de l’appareil ainsi qu’à la direction des manœuvres et aux réglages éventuels. Il doit également mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications les moyens permettant d’accéder en sécurité aux différentes parties de l’appareil ou de l’installation et, le cas échéant, des
supports à examiner.

d) Afin de permettre la réalisation de l’examen d’adéquation définie à l’article 5 I, le chef d’établissement doit mettre par écrit à la
disposition de la personne qualifiée chargée de l’examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu’il est prévu d’effectuer
avec l’appareil et l’accessoire de levage.

e) Afin de permettre la réalisation de l’examen de montage et d’installation définie à l’article 5 II, le chef d’établissement doit
communiquer à la personne qualifiée chargée de l’examen les informations nécessaires, notamment les données relatives au sol, à la
nature des supports, aux réactions d’appui au sol et, le cas échéant, à la vitesse maximale du vent à prendre en compte sur le site
d’utilisation.

f) Lorsque la vérification comporte des épreuves ou essais, le chef d’établissement doit mettre à la disposition des personnes qualifiées
chargées des épreuves et essais, durant le temps nécessaire à leur bon déroulement, les charges suffisantes, les moyens utiles à la manutention de ces charges. Le lieu permettant d’effectuer les épreuves et essais doit être sécurisé.

g) Les conditions d’exécution, définies au présent arrêté, doivent être réunies préalablement à la réalisation complète des examens,
épreuves ou essais.

Cette précision de la Circulaire DRT n°2005-04 du 24 mars 2005 vise à éviter la remise à l’utilisateur et la présentation à l’inspection du travail de rapports lacunaires contenant des réserves du vérificateur dues au fait, par exemple, que les charges nécessaires à la réalisation des essais n’étaient pas disponibles.

Par conséquent, le rapport indiquera la valeur des charges effectivement mises en œuvre lors de la vérification.

Il a en effet été constaté qu’en cas d’essais réalisés avec une charge de valeur insuffisante, le chef d’établissement continuait d’utiliser l’appareil à sa charge nominale sans pour autant restreindre provisoirement sa capacité (en tenant compte de la valeur de la charge effectivement utilisée pour procéder à la vérification). Dans ce cas, le chef d’établissement est considéré comme n’ayant pas fait procéder, à défaut d’y avoir procédé lui-même, à une vérification dont le contenu est fixé réglementairement.

h) Un rapport provisoire est remis à l’issue de la vérification. Les rapports établis par les personnes qualifiées chargées des vérifications sont communiqués au chef d’établissement dans les quatre semaines suivant la réalisation des examens, épreuves ou essais concernés.

i) Les résultats des vérifications sont portés, sans délai, par le chef d’établissement sur le registre de sécurité prévu par l’article L. 4711-1
à L 4711-5 du code du travail.

Contenu des vérifications :
Les examens, épreuves et essais réalisés sont conformes aux section 3 (vérification de mise en service), section 4 (vérification de remise
en service) et section 5 (vérification générale périodique) de l’arrêté du 1er mars 2004.

Limites des vérifications avant mise ou remise en service et périodique :
Les vérifications sont effectuées dans la ou les configurations et avec les équipements présentés le jour de la vérification.

Sont exclus des vérifications :
– L’examen d’adéquation,
– L’état de conformité des matériels présentés
– Tout démontage ou réglage par le vérificateur,
– L’examen du contenu du carnet de maintenance

Document formalisant la vérification :
La vérification fait l’objet d’un rapport remis au chef d’établissement. Le résultat de la vérification doit consigner le sur le registre de sécurité prévu à l’article L 4711-5 du code du travail et tenir à jour le carnet de maintenance prévu à l’article R4323-19.