Les présentes conditions de vente et d’intervention sont dûment acceptées par le client. Elles sont composées de conditions générales énumérées ci-dessous régissant les relations générales des cocontractants, de conditions spécifiques éventuelles liées aux prestations et interventions fournies en annexe(s) et d’un devis.
Les dispositions du présent contrat et de ses conditions de prestations et d’intervention, constituent l’intégralité de l’accord entre LMF GESTION SERVICES + et le client. En conséquence, ces dispositions annulent et remplacent celles contenues dans tout document, correspondance ou communication écrite ou orale, échangées entre les parties avant la signature du présent contrat et relatives à l’objet de ce dernier.
Toute modification ne peut valablement être apportée aux dispositions des documents ci-dessus mentionnés qu’avec l’accord exprès des parties, confirmé par un avenant dûment signé par chacune d’elle.
Article I. Souscription
LMF GESTION SERVICES + est un organisme pouvant être chargé des prestations décrites à l’article 5.
Le client confie à LMF GESTION SERVICES + les vérifications périodiques récurrentes ou prestations définies par référence aux textes applicables au moment de la signature du contrat et mentionnées sur la ou les annexe(s) obligatoirement jointe(s) au contrat.
Les prestations sont fournies par LMF GESTION SERVICES +:
⦁ Par souscription d’un contrat cadre pour une durée déterminée ou indéterminée dont la fin est définie à l’article 3,
⦁ Par commande ponctuelle de prestation sur devis.
Article II. Acceptation par bon de commande ou courriel
En cas d’acceptation de notre offre par bon de commande, le client devra impérativement rappeler le numéro de notre devis.
Dans le cas d’acceptation de notre offre par courriel, celui-ci devra aussi rappeler le numéro de notre devis.
Toute dérogation aux dispositions du présent article, proposition stipulée dans le bon de commande ou courriel devra faire l’objet d’une validation par nos soins.
A défaut de retour de validation de notre offre par le client, le règlement de la facture vaudra acceptation des conditions du contrat.
Article III. Fin de contrat
Pour les contrats cadre :
Le contrat est conclu pour une durée ferme de trois années civiles, il prend effet à la date de signature des deux parties.
Le client a la faculté de mettre fin à ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date d’échéance du contrat. A défaut du respect de ce délai, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle année civile.
Pour les commandes ponctuelles de prestations : le contrat prend fin à réception du règlement.
Article IV. Inexécution
En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations du contrat et notamment en cas de non-règlement à l’échéance des sommes dues au titre des contrats cadres ou factures de prestations et sans
qu’il soit nécessaire à LMF GESTION SERVICES + d’assurer une mise en demeure, LMF GESTION SERVICES + sera en droit :
⦁ De suspendre l’exécution des commandes en cours ou des prestations,
⦁ De demander le règlement immédiat de toute opération en cours,
⦁ De conserver les rapports de vérifications ou autres documents en attente du règlement.
Après un délai de huit jours calendaires suivant la première présentation postale par lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer, LMF GESTION SERVICES + sera en droit :
⦁ D’imputer aux sommes dues une pénalité de retard, calculée par application d’un taux d’intérêt de retard égal à une fois et demie le taux annuel de l’intérêt légal,
⦁ De résilier les contrats en cours,
⦁ D’exiger le montant total du contrat cadre jusqu’à son terme contractuel, dû à LMF GESTION SERVICES + .
Tout retard ou défaut d’acceptation d’un effet de commerce entraînera les mêmes conséquences qu’un retard ou défaut de paiement.
En cas d’évènement ou de comportement du client ou de l’un de ses préposés portant une atteinte grave au bon déroulement des interventions, LMF GESTION SERVICES + sera en droit :
⦁ De suspendre l’intervention et de facturer la prestation prévue,
⦁ De résilier et de rompre sur-le-champ toute relation commerciale.
En cas d’incapacité des gérants de LMF GESTION SERVICES +, une tierce personne sera chargée de se mettre en relation avec le souscripteur. Le contrat liant LMF GESTION SERVICES + au client sera donc suspendu.
Article V. Obligations du client, Information et notification
Le client s’engage à :
⦁ Communiquer à la demande de LMF GESTION SERVICES + le nom et l’adresse personnelle de son représentant légal qui déclare accepter toute notification pour le compte de l’entreprise qu’il représente à son domicile personnel,
⦁ Communiquer à la demande de LMF GESTION SERVICES + dans les 15 jours, un extrait justifiant son inscription au registre du Commerce et des Sociétés,
⦁ À informer LMF GESTION SERVICES + de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, son lieu d’implantation, le nom et l’adresse de toute personne ayant le pouvoir de l’engager,
⦁ À informer sans délai LMF GESTION SERVICES + de tout état de cessation des paiements, de procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire,
⦁ À informer sans délai LMF GESTION SERVICES + de toute situation qu’il juge pouvoir compromettre les obligations d’indépendance, d’impartialité ou d’intégrité en lien avec notre mission,
Prestations LMF GESTION SERVICES + :
Les prestations sont réalisées en référence à des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces prestations ont pour but de contribuer à la satisfaction des exigences de sûreté, de sécurité et de qualité qui s’appliquent aux installations, équipements et appareils ou objets quelle qu’en soit la nature.
En l’absence ou en complément de textes réglementaires, LMF GESTION SERVICES + peut réaliser des missions dans le cadre d’un cahier des charges ou de spécifications établies par les clients.
LMF GESTION SERVICES + intervient notamment dans les domaines suivants : inspections, analyses, essais et mesures, en lien avec ses activités.
Ses actions ne peuvent aboutir à une élimination totale des risques, qu’elles soient mises en oeuvre individuellement ou cumulativement car d’autres paramètres ou éléments, situés en dehors de nos interventions, peuvent concourir à la survenance de risques ou de dangers pour les personnes ou les biens.
LMF GESTION SERVICES + n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le client doit prendre en compte non seulement les observations, avis et recommandations émises par LMF GESTION SERVICES + mais aussi toutes autres observations, avis ou remarques émanant de personnes concernées et autorisées avec la décision à prendre.
L’ensemble des missions de LMF GESTION SERVICES + trouve son fondement soit dans des agréments, cerrtifications, habilitations ou notifications qui lui sont délivrés, soit dans un contrat librement négocié entre LMF GESTION SERVICES + et son client.
La réglementation de référence est celle en vigueur à la date de signature du contrat, LMF GESTION SERVICES + informera le client des évolutions ayant une incidence sur le contenu des prestations.
LMF GESTION SERVICES + s’engage à informer, sur demande, toute partie intéressée du processus de traitement des réclamations et appels.
Article VI. Interventions chez le client
Le client doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue du bon déroulement de la mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de l’hygiène au travail. Le chef de l’établissement visité ou son représentant doit se conformer à la réglementation en vigueur et plus particulièrement au code du travail (art R4512-1 à 12) relative à l’intervention d’une entreprise extérieure.
LMF GESTION SERVICES + fera connaître au chef d’établissement visité ou à son représentant, les risques générés par son activité pour qu’il puisse établir un plan de prévention des risques.
Une personne qualifiée et désignée par le chef de l’établissement ou de l’objet visité, connaissant les lieux et installations, doit accompagner l’intervenant LMF GESTION SERVICES +. Cette personne dirigera le déroulement de l’intervention afin qu’elle puisse aboutir et se dérouler en toute sécurité. Cette personne devra fournir les moyens d’accès aux installations et matériels ainsi que les notices, schémas, certificats ou tout autre document pour lui permettre d’accomplir sa mission dans de bonnes conditions et sans perte de temps. Elle devra également présenter et préparer si nécessaire tout matériel soumis à vérification. Seuls les matériels, installations ou objets présentés et déclarés par la personne accompagnatrice comme étant en service, feront l’objet de nos vérifications.
Sont exclus ceux en fabrication. Sont exclus également de nos interventions, les matériels, installations ou objets n’appartenant pas ou n’étant pas utilisés directement par le client (sauf accord écrit des deux parties).
LMF GESTION SERVICES + ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dégradation, ou de destruction de matériel et des conséquences qui en découlent à la suite de tests ou essais réalisés dans des conditions normales et habituelles. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas remettre en service, les appareils ou installations endommagés par ces tests ou essais.
Lorsque les prestations de LMF GESTION SERVICES + font l’objet d’un contrat cadre décrit à l’article 2, le respect des périodicités rappelées dans les conditions spécifiques jointes incombe au client. Ce dernier doit convoquer LMF GESTION SERVICES + préalablement afin de choisir une date de vérification tenant compte des contraintes d’exploitation du client et de celle de LMF GESTION SERVICES +.
LMF GESTION SERVICES + ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dégradation, ou de destruction de matériel et des conséquences pour le non-respect de la périodicité des vérifications.
LMF GESTION SERVICES + se réserve le droit de facturer toute intervention annulée sans qu’il n’ait été informés et ayant généré un déplacement. Toute annulation d’intervention devra être faite au moins sept jours calendaires avant la date prévue.
LMF GESTION SERVICES + peut être amené, dans le cadre des formations de nos collaborateurs, des surveillances, ou des audits à être accompagner par les personnes représentant les autorités de tutelle, les formateurs, les superviseurs ou les auditeurs. Les obligations du client rappelées au premier alinéa du présent article s’appliquent à ces personnes.
Article VII. Limites de mission
LMF GESTION SERVICES + ne réalise pas d’étude ou de plan de conception et ne participe pas à la direction ou au bon déroulement de travaux.
LMF GESTION SERVICES + réalise ses actions en référence aux données spécifiques et techniques au moment des interventions ; il ne peut donc pas lui être reproché de n’avoir pas pu détecter et éliminer tous les risques générés par les machines, installations, objets et appareils à propos desquels il intervient.
Le client conserve la garde et la responsabilité des installations, machines, appareils ou objet vérifiés. LMF GESTION SERVICES + ne peut jamais avoir la direction ni l’usage de la chose à propos de laquelle il intervient. LMF GESTION SERVICES + ne peut donc pas être tenu pour responsable du fonctionnement, de l’exploitation, des accidents et leurs conséquences notamment de pertes d’exploitation à la suite de ses interventions.
Seule une faute caractérisée commise dans l’exécution de sa mission, est susceptible d’engager la responsabilité de LMF GESTION SERVICES +.
En toute hypothèse, au cas où la responsabilité de LMF GESTION SERVICES + serait établie pour les dommages aux objets confiés et les objets immatériels, celle-ci ne pourrait être recherchée au-delà du double du montant du coût de la prestation réalisée par LMF GESTION SERVICES + sur les installations, machines, objets ou appareils inspectés.
Article VIII. Sous-traitance
LMF GESTION SERVICES + se réserve le droit de sous-traiter, en dehors des prestations couvertes par notre accréditation, tout ou partie des prestations qui lui sont confiées à un fournisseur dont il aura préalablement évalué la compétence ou à un organisme agréé ou accrédité si la réglementation l’imposait.
En cas d’exigence particulière concernant les sous-traitants éventuels, le client devra en informer LMF GESTION SERVICES + avant intervention.
Article IX. Confidentialité et secret professionnel
LMF GESTION SERVICES + s’engage, à ne pas fournir d’informations sur les résultats de ses actions, à des tiers quels qu’ils soient.
Si LMF GESTION SERVICES + est contraint par la loi de diffuser des informations confidentielles, le client en sera informé, sauf si la loi l’interdit.
LMF GESTION SERVICES + se doit de respecter la confidentialité lorsque ses interventions nécessitent l’accès à des domaines sensibles ou à des secrets de fabrication.
LMF GESTION SERVICES + peut être amené, dans le cadre des surveillances ou des audits à divulguer des informations présentes dans les dossiers d’inspection, aux autorités de tutelle, aux superviseurs ou aux auditeurs.
LMF GESTION SERVICES + se réserve le droit d’évoquer à titre de références commerciales les missions qui lui sont confiées.
Article X. Indépendance, impartialité, intégrité
Afin de réaliser des inspections avec objectivité, LMF GESTION SERVICES + se déclare être indépendants sur un même objet (installations et/ou matériels) inspectés.
D’autre part, LMF GESTION SERVICES + s’engage à signaler au client ou son représentant, toute situation rencontrée pouvant compromettre les critères d’indépendance, d’impartialité ou d’intégrité en lien avec notre mission. Le cas échéant, une action corrective adaptée pourra être proposée, à défaut, LMF GESTION SERVICES + se réserve le droit de mettre en oeuvre les dispositions de l’article IV « inexécution » ci-avant.
Article XI. Rapports, comptes rendus et résultats de missions
Pour chacune des missions réalisées LMF GESTION SERVICES + fournira, un rapport et la signature éventuelle des registres réglementaires présentés lors de l’intervention selon les conditions spécifiques liées aux exigences réglementaires. Il ne peut être imposé à LMF GESTION SERVICES + de retourner chez le client pour la signature d’un registre non signé lors de l’intervention. Ces documents sont exclusivement destinés au client sauf obligations légales explicites ou implicites. Ils doivent être conservés et présentés le cas échéant dans leurs intégralités sans modifications afin de préserver leurs sens et leurs contextes.
S’il en a la possibilité, LMF GESTION SERVICES + fait un compte rendu verbal et/ou écrit de ses principales observations ou suggestions au souscripteur ou à son représentant, après ou au cours de son intervention afin que les mesures correctives soient réalisées le plus rapidement possible.
Dans ces documents LMF GESTION SERVICES + peut émettre des avis, des orientations, des propositions ou des solutions techniques à titre indicatif pour effectuer la mise en conformité, mais sa responsabilité ne peut être engagée dans les mises en oeuvre des réalisations effectuées. Ces mises en oeuvre étant confiées obligatoirement à des professionnels ou à des personnes compétentes ayant réalisé ou fait réaliser des études préalables.
La conservation des documents établis par LMF GESTION SERVICES + incombe au client. LMF GESTION SERVICES + n’est donc pas tenu d’assurer la conservation des documents établis et ne fournit pas de copie.
LMF GESTION SERVICES + s’engage à respecter des délais acceptables pour l’élaboration et la fourniture de ses documents. En outre pour les interventions effectuées en application de textes réglementaires, les délais de remise des rapports sont fixés par ces textes.
L’envoi des documents est exclusivement réalisé par courriel. Le rapport sera également disponible en flashant le QR code présent sur l’étiquette indicatrice de passage de l’inspecteur présente sur le matériel vérifié. Ce rapport est libre d’accès par le QR code sous la responsabilité du client. En cas de demande du client, l’envoi par courrier simple fera l’objet d’une facturation éventuelle.
Sauf avis contraire justifié, signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois semaines après la remise des documents ou rapports, ces derniers sont considérés comme validés et acceptés par le client.
Article XII Cessibilité du contrat
LMF GESTION SERVICES + se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations du présent contrat cadre, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis au client.
Article XIII. Prix et paiement
Les acomptes et les factures sont payables au comptant, à réception et sans escompte.
Les prix sont établis en fonction des caractéristiques spécifiques de l’établissement sur déclaration d’éléments fournis par le client et d’un barème, révisé chaque année, dépendant du type de prestations réalisées. Les prix indiqués en euros (€) figurent sur une proposition (devis) liée aux conditions spécifiques et soumise à l’acceptation du client. Les prix sont hors taxes et majorés du taux de TVA applicable aux dates d’émission des factures.
LMF GESTION SERVICES + se réserve le droit de modifier le prix d’une prestation si les éléments fournis par le client ne correspondent pas à ceux faisant l’objet de cette prestation.
Le prix des prestations est basé sur la réalisation de la prestation pendant les horaires de travail entre 8h00 et 17h00. En dehors de ses horaires : de nuit, le samedi, le dimanche, un jour férié́ ou en urgence, les prestations feront l’objet d’une majoration de prix de 100 %.
Un montant supplémentaire de 80 € par heure d’attente non prévue peut être facturé dans le cas où le ou les intervenant(s) doivent attendre pour effectuer leur intervention.
Article XIV. Utilisation de la marque COFRAC
Nos rapports peuvent contenir le logo de la marque COFRAC, son utilisation est soumise à des règles. Toute utilisation par le client de ce logo ou toute référence à notre accréditation autrement que par la reproduction intégrale du rapport est interdite.
Article XV. Règlement Général sur la Protection des Données
Les informations recueillies au cours de nos missions sont enregistrées dans un fichier informatisé par Guillaume CABLANT. La base légale du traitement étant en lien avec nos démarches d’accréditation, de certification et/ou d’agrément de notre activité d’organisme d’inspection.
Les données telles que le nom, l’adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel indiquées dans nos contrats ou rapports, certificats doivent obligatoirement être fournies.
A défaut, LMF GESTION SERVICES + se réserve le droit de mettre en oeuvre les dispositions de l’article IV « inexécution » ci-avant.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
le client selon les dispositions de l’article X,
les auditeurs et les surveillants intervenants dans le cadre de nos démarches d’accréditation, de certification et/ou d’agrément de notre activité d’organisme d’inspection,
les autorités de tutelles (inspection du travail, commission de sécurité, demande dans le cadre d’une procédure judiciaire…).
Elles sont conservées pendant 5 ans. Cette durée pourra être étendue en cas d’exigence imposée par nos démarches d’accréditation, de certification et/ou d’agrément de notre activité d’organisme d’inspection.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. En cas de demande d’effacement des données vous concernant, LMF GESTION SERVICES + ne pourra être tenue responsable des conséquences et notamment en cas de demande des autorités de tutelles (inspection du travail, commission de sécurité, demande dans le cadre d’une procédure judiciaire, …).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Guillaume CABLANT : contact@lmf.fr
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article XVI. Clause attributive de compétence territoriale
En cas de litige, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Versailles, cela par application des dispositions du Code de Procédure Civile, article 48.
Form 11 rev 5